Récapitulatif des infractions relatives au traitement illicite des données à caractère personnel prévues par la loi no 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
A-TRAITEMENT ILLICITE DES DONNÉES COLLECTÉES
| INFRACTIONS | SANCTIONS |
| Quiconque, au moyen d’un procédé quelconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel. (Article 74 (1) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité auCameroun) | Emprisonnement d’un (01) à deux(02) ans et une amende de1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA |
| Les personnes qui, sans droit, interceptent des données personnelles lors de leur transmission d’unsystème d’information à un autre (Article 74 (2) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun) | Emprisonnement d’un (01) à deux(02) ans et une amende de1.000.000 (un million) à 5.000.000(Cinq millions) F CFA |
| Quiconque procède ou fait procéder, même par négligence au traitement des données à caractère personnel en violation des formalités préalables à leur mise en œuvre. (Article 74 (3) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et laCybercriminalité au Cameroun) | Emprisonnement d’un (01) à trois(03) ans et une amende de1.000.000 (un million) à 5.000.000(cinq millions) F CFA ou de l’unede ces deux peines |
| Le fait de collecter par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à saconsidération (Article 74 (4) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et lacybercriminalité au Cameroun) | Emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et une amende de1.000.000 (un million) à 5.000.000(cinq millions) F CFA ou de l’unede ces deux peines |
| Celui qui met, fait mettre en ligne, conserve ou fait conserver enmémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître ses origines tribales, ses opinions politiques, religieuses, ses appartenances syndicales ou sesmœurs. (Article 74 (5) de la loi N°2010/012 du 21 Décembre 2010relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun) | Les peines prévues ci-dessus sont doublées |
| Celui qui conserve des informations sous une forme nominative ou chiffrée au-delà de la durée légale indiquéedans la demande d’avis ou la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement automatisé (Article 74 (7) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité auCameroun) | Emprisonnement de six (06) moisà deux (02) ans et une amende de5.000.000 (cinq millions) à50.000.000 (cinquante millions) FCFA, ou de l’une de ces deuxpeines |
| Le fait de divulguer des données nominatives portant atteinte à la considération de la victime. (Article 74(8) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à lacybersécurité et la cybercriminalité auCameroun) | Emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et une amende de5.000.000 (cinq millions) à50.000.000 (cinquante millions) FCFA, ou de l’une de ces deuxpeines |
B-ALTÉRATION OU DESTRUCTION DES DONNÉES
| INFRACTIONS | SANCTIONS |
| Celui qui accède ou se maintient, frauduleusement, dans tout ou partie d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information en transmettant, endommageant, provoquant une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement dudit système ou dudit réseau. Les peines sontdoublées s’il en est résulté, soit lasuppression ou la modification des données contenues dans lesystème d’information, soit une altération de son fonctionnement. (Article 68 (1) de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun). | Emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de 10.000.000 (dix millions) à 50.000.000 (cinquantemillions) F CFA ou de l’une de ces deuxpeines. |
| Celui qui introduit sans droit, des données dans un systèmed’information ou dans un réseau de communications électroniques en vue de supprimer ou de modifier les données qui en sont contenues (Article 71 de la loi N° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et lacybercriminalité au Cameroun) | Emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et une amende de 1.000.000 (un million) à 25.000.000 (vingt-cinq millions) FCFA |
Auteur : D.MOUKOURI AND PARTNERS
Date de publication : Mai 2023
