Dans son rapport sur le développement numérique mis à jour le 31 mars 2023, la Banque mondiale indique que les technologies et services mobiles génèrent depuis 2021 une valeur ajoutée économique d’une moyenne de 4 500 milliards de dollars par an, soit 5 % du PIB mondial.
Selon les travaux de la Commission Economique pour l’Afrique (CEA) sur l’identité numérique, le commerce numérique et l’économie numérique pour l’Afrique, le commerce électronique en Afrique connaît également une croissance rapide, avec un taux annuel estimé à 40%. En effet, l’économie numérique en Afrique devrait atteindre plus de 300 milliards de dollars d’ici 2025, du fait notamment de la pénétration massive de la téléphonie mobile.
Malgré ces statistiques florissantes, la règlementation fiscale de l’économie numérique expose des défis notamment sur les principes traditionnels de territorialité, de valeur ajoutée et de présence physique.
Le Cameroun et plusieurs pays qui vivent le boom des nouvelles technologies, travaillent à adapter la réglementation fiscale à la réalité de l’économie numérique, afin de préserver les recettes publiques, lutter contre l’évasion fiscale et favoriser un environnement concurrentiel équitable.
Cette note présente les principales caractéristiques de l’économie numérique (A), les opérations soumises à la TVA (B), les sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales (C) et les perspectives d’évolution de la fiscalité du numérique (D) au Cameroun.
- ACTIVITES NUMERIQUES ET ECONOMIE NUMERIQUE
L’impact de l’économie numérique sur les différents secteurs d’activité : L’économie numérique désigne l’ensemble des activités qui utilisent ou produisent des données numériques, grâce aux technologies numériques. Elle touche tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle, et entraîne des transformations profondes dans les modes de production, de distribution et de consommation.
- Le commerce de détail : L’économie numérique permet aux détaillants de vendre en ligne, de fidéliser leurs clients et de personnaliser leurs offres, en exploitant les données collectées sur leurs comportements et leurs préférences ;
- Les transports et la logistique : L’économie numérique facilite le suivi et la gestion des flux de véhicules et de marchandises, la communication avec les clients et les partenaires, et l’optimisation des processus opérationnels, comme la livraison à la demande ;
- Les services financiers : L’économie numérique offre aux acteurs financiers la possibilité de proposer des services en ligne, accessibles à tout moment et à moindre coût, de diversifier leurs produits et de renforcer leur compétitivité, en utilisant des outils d’analyse et de simulation avancés ;
- Le secteur manufacturier et l’agriculture : L’économie numérique améliore la qualité et l’efficacité des activités de conception, de développement et de production, en utilisant des technologies comme les robots, les objets connectés ou l’intelligence artificielle. Elle augmente aussi la valeur ajoutée des produits, en les rendant plus intelligents et personnalisables ;
- L’enseignement : L’économie numérique permet de diffuser des contenus éducatifs à distance, de favoriser l’interaction et la collaboration entre les apprenants et les enseignants, et de valoriser les compétences et les certifications, en utilisant des technologies comme la vidéo, le web ou les plateformes en ligne ;
- Les soins de santé : L’économie numérique révolutionne le secteur de la santé, en permettant de réaliser des diagnostics à distance, de suivre l’état de santé des patients, de gérer les dossiers médicaux électroniques, et de développer de nouvelles solutions thérapeutiques, à travers des outils de téléperformance.
- LE RÉGIME FISCAL DES OPÉRATIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AU CAMEROUN : FOURNISSEURS DE BIENS ET SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Suivant l’Article 126 du Code Général des Impôts :
« 1) Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
2) Les activités économiques s’entendent de toutes les activités de production, d’importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, forestières, artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées. »
Par ailleurs, au regard de l’article Cinquième de la loi de finances de 2023, la taxation des marchandises acquises par le biais du commerce électronique se déroule de la manière suivante :
« 1) Les marchandises acquises par voie électronique et importées au Cameroun acquittent les droits et taxes de douane inscrits au Tarif des douanes, quel que soit le mode de livraison, notamment par messagerie, poste, dépôt à une adresse par un facteur ou un courtier.
2) Les opérateurs qui font profession de commerce électronique peuvent cependant être admis à signer des protocoles d’accord de collaboration avec l’Administration des Douanes, en vue d’effectuer directement les formalités de dédouanement pour le compte des tiers à l’importation de marchandises acquises par voie électronique, suivant les modalités définies par voie conventionnelle, intégrant la modulation des droits et taxes de douane à payer suivant les pratiques forfaitaires pour les minuties ou de « côte mal taillée », conformément à la réglementation en vigueur. »
A retenir :
Opérations imposables :
Les ventes de biens et de services effectuées au Cameroun à travers une plateforme de commerce électronique ainsi que les commissions perçues par les opérateurs de plateforme de commerce en ligne (les sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme).
Modalités de collecte :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur la vente électronique de biens et de services doit être collectée par le fournisseur dudit bien et service. La TVA sur la commission doit être collectée par l’opérateur de la plateforme. Dans le cas où l’opérateur de la plateforme ou le fournisseur local serait habilité à retenir la TVA à la source, une attestation de retenue à la source devra être fournie à l’autre partie pour justifier le paiement de la TVA. Le taux de la TVA est de : 19,25%.
Modalités de reversement :
Au plus tard le 15 de chaque mois suivant : Annuellement au moment du dépôt de la DSF annuel au 15 mars de cet exercice suivant.
Personnes imposables :
- Opérateur de plateforme camerounaise, personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 50 millions de FCFA ; et
- Acheteur, preneur, client établi au Cameroun.
Le cas spécifique des start-ups de commerce électronique
La loi de finances pour l’exercice 2022 est venue créer un cadre incitatif pour les Start-up innovantes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, dès lors qu’elles sont regroupées au sein de structures d’encadrement érigées en Centre de Gestion Agréés dédiées aux Start-ups. Ce régime se décline ainsi qu’il suit :
- Création de la société
- En phase d’incubation : Exonération de tous impôts, droits, taxes et redevances à l’exception des cotisations sociales sur une période n’excédant pas 5 ans.
- Exploitation de la société à la sortie de l’incubation (sur une période maximale de 5 ans)
- En cas de cession de la « start-up » : Un taux de 10% sera appliqué sur la plus-value de cession.
- A l’entrée en phase d’exploitation proprement dite :
- Exonération de la Patente ;
- Exonération des droits d’enregistrement sur les actes de prorogation ou d’augmentation de capital ;
- Application d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15% ;
- Application d’un taux réduit de l’IRCM de 5% sur les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts des investisseurs.
- Après 5 ans d’exploitation : Application du régime de droit commun.
NB : Les opérateurs de plateformes numériques étrangères doivent s’immatriculer pour le paiement de la TVA sur la plateforme de l’administration fiscale en ligne. Ces opérateurs doivent faire leurs déclarations de TVA à travers l’interface de télé- déclaration de la Direction Générale des Impôts au plus tard le 15 du mois suivant les opérations.
- LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES
Le Code Général des Impôts précise que, sans préjudice des sanctions prévues par le manuel des procédures fiscales, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement donne lieu à la suspension de l’accès à la plateforme depuis le territoire camerounais.
La Division chargée des enquêtes, sur la base des informations dont elle dispose, entame les démarches nécessaires à la mise en œuvre effective de cette sanction auprès du Ministère en charge des Postes et Télécommunications et de tous autres organismes compétents, en l’occurrence l’Agence nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) et l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART).
Il faut noter que d’autres sanctions tirées du Livre des Procédures Fiscales sont encore envisageables, parmi lesquelles :
- La perte du droit de déduction de la TVA ;
- L’amende forfaitaire ;
- Les astreintes ;
- L’interdiction de soumissionner aux marchés publics ou d’exporter ;
- Les pénalités de recouvrement ; les sanctions pénales.
- LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE
L’économie numérique pose des défis pour l’application de la TVA, qui est une des solutions possibles pour la taxer.
Des réformes du système fiscal international sont en cours pour adapter les impôts nationaux à la digitalisation de l’économie. Ces réformes s’inspirent des propositions de la Commission Européenne, fondées sur les travaux de l’OCDE. Elles ouvrent des pistes pour le droit fiscal camerounais.
Dans les prochaines années, la fiscalité du numérique au Cameroun pourrait évoluer sur les points suivants :
- Mettre en place un impôt sur les sociétés au taux de 15% pour les opérateurs étrangers ;
- Mettre en place des mesures fiscales adaptées afin d’accompagner efficacement les opérateurs du secteur de l’économie numérique au Cameroun.
