A l’ère où le numérique occupe une place sans cesse grandissante, les enfants très présents dans le cyberespace peuvent être exposés à des dangers divers (Intimidation et harcèlement, contenus déviants et choquants, fakes news, etc…).
La question de la protection des enfants en ligne devenant préoccupante, le 25 juillet 2023 le Cameroun a adopté la Loi n° 2023/009 portant Charte de protection des enfants en ligne.
Quels sont les apports majeurs de cette loi ?
- L’élaboration d’un Plan d’action national de protection des enfants en ligne (Article 5)
Prévue à l’article 5 de la loi, l’élaboration d’un Plan d’action national de protection des enfants en ligne par le Ministère des Postes et Télécommunications et d’autres administrations concernées, vise à garantir à l’enfant un accès à internet sécurisé pour son apprentissage et le développement de ses aptitudes, à sensibiliser les acteurs de la chaîne de protection des enfants contre les effets néfastes d’internet et enfin à tenir compte de la vulnérabilité des enfants et de la nécessité de leur protection face à certains contenus dangereux.
- L’organisation des formations et ateliers de sensibilisation par plusieurs administrations publiques (Articles 6,7,8,9,10)
Plusieurs administrations publiques telles que le Ministère en charge de l’éducation et de la jeunesse, le Ministère en charge des télécommunications, le Ministère en charge de la promotion de la femme et de la famille, le Ministère des Affaires sociales et le Ministère de la communication, devront mettre en place des modules de formation sur l’utilisation responsable d’internet, organiser des sessions de coaching des parents sur la prévention et la détection des abus dont les enfants peuvent être victimes en ligne.
- Les acteurs du secteur privé fortement impliqués dans la protection des enfants en ligne (Articles 11, 12, 13, 14)
Les acteurs du secteur privé concourent désormais au même titre que les pouvoirs publics à sécuriser le cyberespace national, pour les enfants. Il s’agit notamment des fournisseurs d’accès à internet, les fournisseurs de contenus, les exploitants des systèmes d’information, les promoteurs des réseaux sociaux, les professionnels de la publicité en ligne et les opérateurs de communication audiovisuelle. Ils participent désormais à la sensibilisation et la formation des enfants sur les sites non éligibles et même dangereux.
- Un régime de responsabilité prévoyant des sanctions administratives et des sanctions pénales
La responsabilité des différents acteurs intervenants dans le cyberespace pourra être engagée pour toute atteinte à la dignité de l’enfant.
A titre d’obligations générales, les acteurs intervenants dans le cyberespace doivent mettre fin à toute indexation des contenus portant atteinte à la dignité des enfants d’une part, et les porter à la connaissance des autorités compétentes d’autre part.
Les obligations spécifiques quant à elles leur assignent la responsabilité de mettre à la disposition des utilisateurs mineurs, des guides indiquant les bonnes pratiques dans le cyberespace et les activités dangereuses.
S’agissant des sanctions, elles sont de deux ordres à savoir les sanctions administratives et les sanctions pénales. Les sanctions administratives sont essentiellement des indemnités pécuniaires, tandis que les sanctions pénales vont de la condamnation au paiement des amendes, aux peines d’emprisonnement en passant par les interdictions et fermetures temporaires.
- La fixation de l’âge de la majorité numérique (Article 3)
En définissant l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, l’article 3 de la loi portant Charte de protection des enfants en ligne fixe l’âge de la majorité numérique.
Il s’agit là d’un apport majeur car, aucun précédent texte de loi n’avait défini la majorité numérique au Cameroun.
A 18 ans révolus, toute personne peut valablement donner son consentement en ligne et apprécier le caractère déviant ou dangereux de certains contenus.
- La répression est bien définie (Article 28 et suivants)
En cas de manquements à leurs obligations, les fournisseurs d’accès à internet et autres acteurs privés désignés sont mis en demeure de se conformer dans un délai de 15 jours. Cette mise en demeure leur est adressée par l’organe en charge de la régulation des TIC. Passé ce délai, s’ils n’ont pas respecté cette mise en demeure l’organe de régulation est en droit de prononcer à leur encontre des pénalités.
Avec ce délai, le législateur considère qu’il est urgent de faire cesser toute atteinte à la dignité des enfants dans le cyberespace du fait de leur vulnérabilité, et de la rapidité avec laquelle des contenus erronés et même dangereux peuvent être partagés à large spectre dans le cyberespace.